2.4. élire le Conseil d'Administration,

2.5. décider de:

a) l'achat, la vente ou l'hypothèque réelle de propriétés immobilières,

b) la vente d'objets ayant une valeur historique, scientifique ou artistique,

c) l'obtention de crédits,

d) la conclusion de contrats par lesquels des obligations continues sont imposées à l'Association, à l'exception des affaires courantes du secrétariat,

e) le placement des biens de l'Association,

f) les activités - le programme de travail.

§ 14

Tous les ans, a lieu au moins une Assemblée Générale Ordinaire. Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du Conseil d'Administration. Elles doivent être convoquées, quand l'intérêt de l'Association exige une convocation ou si le quart des représentants habilités à voter des associations adhérentes et des adhérents individuels demandent par écrit la convocation au Conseil d'Administration en donnant le but et les raisons.

§ 15

1. Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale au moins 6 semaines avant la séance par lettre, en indiquant l'ordre du jour. Pour les Assemblées Générales Extraordinaires, dans les cas particulièrement urgents, le délai de convocation peut être raccourci à 2 semaines.

2. Le Président du Conseil ou un de ses remplacement dirige l'Assemblée Générale.

3. Un procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale doit être établi, dans lequel doivent être mentionnées toutes décisions, choix et votes. Le procès-verbal doit être signé par celui qui a présidé et le secrétaire.

§ 16

1. Les décisions de l'Assemblée Générale, dans la mesure où rien d'autre n'est spécifié, sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme refusée.

2. Les décisions ne peuvent être prises par l'Assemblée Générale que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, ou, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision concernant une modification des statuts, de la dissolution de l'Association ou de la révocation de la composition des membres du Conseil d'Administration, sur des questions rajoutée à l'ordre du jour par le Président avec l'accord des trois quarts des voix représentées.

3. Le droit de vote pour l'Assemblée Générale peut être confier à un membre de la FIDEN par procuration. Chaque membre ne peut avoir qu'une seule procuration,

§ 17

1. Les votes effectuées lors de l'Assemblée Générale sont faits à bulletins secrets. Les votes à main levée sont autorisées, à l'exception de l'élection du Président, si personne ne s'y oppose. Un procès-verbal doit être établi sur le déroulement du vote.

2. Chaque membre a la possibilité de s'élever contre la validité juridique du vote dans un délai de 2 semaines après la vote. L'opposition doit être déposée par écrit et justifiée. C'est l'Assemblée Générale qui décide du bien-fondé de l'opposition.

Conseil d'Administration

§ 18

1. Le Conseil d'Administration se compose du Président, deux Présidents remplaçants et au moins quatre autres membres. Les nations représentées dans l'Association doivent être représentées.

2. La durée du mandat du Conseil d'Administration est de 3 années. Les membres du Conseil conservent leurs mandats jusqu'à une nouvelle élection. La reconduction d'un mandat est autorisée. Si des membres du Conseil d'Administration démissionnent avant la fin de leur mandat, une nouvelle élection doit être organisée lors de la prochaine Assemblée Générale pour le reste de la durée du mandat.

3. L'Assemblée Générale peut révoquer la totalité des membres du Conseil' d'Administration ou certains d'entre eux, si une raison importante existe; la raison peut être en particulier le non-respect d'une obligation ou l'in­capacité. La révocation ne peut être décidée qu'à une majorité des trois quarts des voix représentées.

4. Les membres du Conseil d'Administration assurent leurs mandats de façon honorifique sans rémunération. Les dépenses effectuées et le temps passé seront dédommagés aux taux décidés par l'Assemblée Générale. Le paiement d'un dédommagement forfaitaire pour les dépenses courantes, sous forme de forfaits de déplacements, est autorisé. Il est possible d'accorder au Président un dédommagement raisonnable pour les frais de réception liés à son activité.

§ 19

1. Le Président et ses remplaçants sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix. Si la majorité des voix ne porte pas sur une seule personne, un nouveau vote a lieu pour départager les deux personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Le choix des autres membres du Conseil d'Administration se fait à la majorité simple des voix.

2. L'élection du Président se fait sous la conduite d'un scrutateur désigné par l'Assemblée Générale, celle des autres membres du Conseil d'Administration sous la conduite du Président.

§ 20

1. Les séances du Conseil d'Administration ont lieu selon les besoins. Elles doivent être convoquées à la demande d'au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration.

2. Le Président ou un de ses remplaçants convoque aux séances du Conseil par écrit en indiquant l'ordre du jour, et les dirige. Dans des cas exceptionnels, la convocation peut aussi être effectuée par téléphone.

3. Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres sont présents.

4. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Dans le cas de délibération ou de décisions qui ont trait à l'intérêt personnel de l'un des membres du Conseil d'Administration, ce dernier n'a pas le droit de participer au vote.

5. Dans le cas d'affaires urgentes, une résolution du Conseil d'Administration peut être prise par écrit, à condition qu'aucun membre du Conseil ne s'oppose.

6. Un procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration doit être établi, dans lequel sont indiquées toutes les décisions. Il doit être signé par le Président ou un de ses remplaçants.

§ 21

1. L'Association est représentée pour toutes les affaires juridiques et extra juridiques par le Président et un de ses remplaçants.

2. Les décisions, à l'exception des affaires administratives courantes, qui engagent l'Association sur le plan de ses biens, nécessitent la forme écrite.

§ 22

1. Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'Association, dans la mesure où elles ne sont pas réservées légalement ou par les statuts à l'Assemblée Générale.

2. Le Conseil d'Administration prépare les délibérations de l'Assemblée Générale et met les décisions prises à exécution.

3. Les membres du Conseil d'Administration sont responsables de leur gestion vis-à-vis de l'Association comme des tuteurs vis-à-vis de leurs pupilles.

Vérification des comptes

§ 23

1. La commission de vérification des comptes se compose de trois personne, qui ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration. Elles sont élues par l'Assemblée Générale pour une durée d'un ans.

2. La commission doit vérifier le bilan et rendre compte du résultat de sa vérification à l'Assemblée Générale.

Secrétariat

§ 24

L'Association doit mettre en place au lieu de son siège un secrétariat qui est dirigé par un Administrateur Délégué qui dirige les affaires courantes sur instructions précises du Conseil d'Administration. Il est responsable vis-à-vis du Conseil d'Administration de l'exécution des tâches administratives et de l'exécution correcte des travaux remis aux employés sous sa direction. l'Administrateur Délégué doit assister aux réunions du Conseil d'Administration dans la mesure où ne sont pas traitées des affaires qui concernent ses intérêts personnels.

Suivant la décision de l'Assemblée Générale le siège du secrétariat peut être changer.

Cotisations

§ 25

1. Les dépenses de l'Association, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les intérêts des biens ou autres recettes, doivent être couvertes par les cotisations payées par les membres. Les cotisations et les droit d'admission sont fixées par l'Assemblée Générale. Ils sont à payer dans le lier trimestre de chaque année.

2. L'obligation de payer les cotisations commence le premier du mois suivant le jour de l'acception de la candidature.

Budget, Bilan

§ 26

1. L'exercice correspond à l'année calendaire.

2. Le Conseil d'Administration de l'Association doit établir tous les ans pour l'année suivante un budget des dépenses nécessaires à l'accomplissement des devoirs légaux et statutaires et le présenter à l'adoption lors de l'Assemblée Générale.

3. Le Conseil d'Administration de l'Association doit assurer sa gestion en fonction du budget adopté. L'Assemblée Générale décide séparément des dépenses qui ne sont pas prévues au budget.

§ 27

Le Conseil d'Administration doit établir, dans les trois premiers mois de l'exercice, un bilan pour l'année écoulée. Au bilan doivent figurer toutes les recettes et dépenses; les justificatifs indispensables doivent être joints. Après vérification par la commission de contrôle du bilan et de la caisse, il doit être présenté pour acceptation à l'Assemblée Générale.

Gestion des biens

§ 28

Lors du placement des biens de l'Association, il y a lieu de procéder avec le plus grand soin et en particulier de s'assurer de la sécurité absolue du placement.

Langues des délibérations

§ 29

La langue officielle est l'Allemand et le Français, aux cas d'échéant l'Anglais et l'Espagnole. Chaque membre a le droit de s'exprimer dans sa langue maternelle à condition qu'il garantisse lui-même la traduction dans une des langues officielles. Les informations écrites de l'Association seront exprimées exclusivement en allemand et le cas échéant en français, espagnole, anglais.

Modification des statuts et dissolution de l'Association

§ 30

1. Les demandes de modification des statuts et de dissolution de l'Association doivent être transmises par écrit au Conseil d'Administration; elles doivent être portées à la connaissance des membres en même temps que l'ordre du jour lors de la convocation à l'Assemblée Générale.

2. Si la demande de dissolution de l'Association émane d'au moins un quart des membres, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée spécialement pour délibérer sur cette demande, par lettre au moins deux semaines à l'avance.

§ 31

Les décisions de modification des statuts de l'Association nécessitent une majorité des trois quarts des voix représentées. La décision de dissolution de l'Association ne peut être prise qu'à la majorité absolue des trois quarts des personnes habilitées à voter. Si à la première Assemblée Générale, ne sont pas présentés les trois quarts des personnes habilitées à voter, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée dans un délai de 4 semaines, lors de laquelle la décision de dissolution peut être prise à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

§ 32

1. Dans le cas de dissolution de l'Association, les membres sont obligés de payer aux liquidateurs les cotisations ordinaires pour l'année en cours ainsi que les cotisations extraordinaires déjà engagées.

2. Les biens de l'Association sont utilisés dans un premier temps pour assurer l'exécution des engagements. L'Assemblée Générale décide de l'utilisation des biens restant après cette opération.